France services : un premier bilan positif selon la Cour des comptes

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La Cour des comptes a publié, le 4 septembre 2024, un rapport d'évaluation du programme France services portant sur les années 2020 à 2023. Elle salue une politique publique aux résultats positifs qu'il convient de pérenniser et de renforcer.

La Cour des comptes est l’institution supérieure de contrôle chargée de vérifier l’emploi des fonds publics et de sanctionner les manquements à leur bon usage. La Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) forment les juridictions financières.

La Cour a donc examiné la nature et la qualité de l’offre de services afin de déterminer si elles répondent aux besoins des usagers. L'enquête a ciblé principalement la satisfaction des utilisateurs et s'est penchée sur la capacité financière et humaine de ce système à maintenir un fonctionnement durable. L'évaluation a mis en évidence un gain quantitatif et qualitatif et confirme qu’une majorité d’usagers sont satisfaits de la prise en charge assurée par les conseillers France services. 

« Les principales conclusions et recommandations de notre rapport répondent aux deux questions évaluatives déjà évoquées. Elles peuvent être synthétisées en deux principaux messages principaux. D’abord, nous faisons le constat que le programme France services est parvenu à proposer une offre satisfaisante pour les usagers, qui contribue à la cohésion sociale des territoires. Ensuite, nous mettons en évidence les conditions de pérennité du programme France services, en matière de stratégie, de pilotage, moyens financiers et humains. En somme, le programme France services est une réussite, un succès qui doit être consolidé et encadré dans la durée.  »

Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes

Le déploiement réussi d’un réseau de proximité au service de la cohésion des territoires

Cinq années après le début de son déploiement, le réseau France services représente plus de 2 840 espaces en France (antennes comprises). Près de 100 % des espaces se situent à moins de 30 minutes de transport pour les usagers. Ces espaces sont situés pour 63% en milieu rural et pour 18% en quartiers prioritaires de la ville (QPV). D'ici 2027, le réseau sera davantage étendu aux villes moyennes avec 300 espaces supplémentaires.

Le nombre de demandes traitées par les espaces France services a augmenté de manière continue depuis la mise en place du réseau, passant de 1,17 million en 2020 à près de 9 millions à la fin de l’année 2023. Ce sont désormais plus de 800 000 démarches accompagnées chaque mois par les conseillers France services. 

La Cour précise conclut que "le réseau France services participe incontestablement à la réduction des fractures territoriales". Elle qualifie le programme comme une politique publique qui fonctionne et qui rapproche les usagers des services publics. 

Chiffres clés du réseau

7 000 conseillers France services formés pour accompagner les usagers dans leurs démarches du quotidien
9 millions de demandes accompagnées en 2023
800 000 usagers chaque mois
11 opérateurs nationaux
97% de taux de satisfaction

En savoir plus

Les conditions d’une réussite dans la durée non encore pleinement réunies

Le rapport constate que une hétérogénéité de la fréquentation des France services. Pour atteindre les populations les plus éloignées des services publics, des efforts de communication supplémentaires sont à prévoir. Le réseau reste insuffisamment connu des habitants. Selon un sondage d'avril 2023, seulement 46% des personnes interrogées ont entendu parler des espaces France services.

La pérennisation du réseau nécessite une évolution de la répartition de son financement. Le budget du programme France services a un poids modeste dans les finances de l’État (même si les crédits ont plus que doublé entre 2020 et 2024). Impulsé par l’État, le programme France services est financièrement pris en charge majoritairement par les porteurs de structures (collectivités territoriales, associations…) présentant un risque à terme de désengagement des porteurs de projet, en particulier les associations.

La Cour préconise une subvention forfaitaire de l'État supplémentaire pour les espaces confrontés à une fréquentation supérieure à leur capacité d’accueil.

Dans la réponse adressée à la Cour, l'ancien Premier ministre Gabriel Attal indique que des campagnes de communication nationales sont déployées par le gouvernement chaque année. Il note également que les Journées France services ou encore les solutions itinérantes visent à venir à la rencontre des usagers les plus isolés plutôt que d'attendre leur visite. Il insiste aussi sur l'ambition du gouvernement sortant d'atteindre 3 000 espaces France services d'ici 2027.

Lire l'ensemble du rapport de la Cour des comptes

Rapport et publication Activé

Simplification : l’État publie des tutoriels pour accompagner les citoyens dans leurs démarches administratives essentielles

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Afin de guider les Français dans leurs démarches essentielles les plus courantes, la direction interministérielle du numérique (DINUM) publie, aux côtés de 7 ministères, des tutoriels vidéo s’inscrivant dans la continuité du Comité interministériel de la Transformation publique et dans le cadre des travaux de dématérialisation et de simplification des démarches essentielles des Français.

Quels sont les objectifs de ces tutoriels ?

L'objectif est d'assurer un accompagnement concret et durable aux personnes en situation d'illectronisme ou celles concernées par des difficultés d'accès au numérique. 

Avec ces tutoriels, l’ambition est également de lutter contre le non-recours aux droits : 23% des situations de non-recours étant dues à la complexité administrative, deuxième cause après le manque d’information sur les aides, représentant quant à lui 39% de ces situations (étude de la Drees d’avril 2023).

Pour quelles démarches administratives essentielles ? 

  • Saisir le Défenseur des droits
  • Signaler une utilisation frauduleuse de carte bancaire en ligne 
  • Consulter ses points permis de conduire
  • Demander l’aide au logement (APL)
  • Formuler ses choix d'orientation en fin de collège (post 3ème)
  • Formuler ses choix d'orientation au lycée (post seconde GT)
  • Faire son recensement citoyen obligatoire
  • Participer à la journée défense et citoyenneté
  • Demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
  • Demander l'aide juridictionnelle
  • Demander un logement en cité universitaire
Tutoriel vidéo | CAF : demander l'aide au logement

CAF : demander l'aide au logement

Je m'appelle Brice et je travaille à la Caisse Nationale des Allocations Familiales, le siège des CAF. Je vais vous expliquer comment faire votre demande d'aide personnelle au logement sur le site caf.fr. 

Alors l'aide au logement, c'est quoi ? Il s'agit d'une allocation versée chaque mois pour vous aider à payer le loyer de votre résidence principale. Ce logement doit être un logement décent, c'est-à-dire conforme aux normes de santé et de sécurité. Il ne doit pas y avoir de lien de parenté direct entre vous et le propriétaire.Il ne peut donc s'agir ni de vos parents ni de vos enfants. Si vous occupez un logement social type HLM ou CRUZ,l'aide est versée directement à votre bailleur qui la déduit ensuite du montant de votre loyer.

Dans les autres cas, l'aide au logement vous est versée directement, sauf si votre propriétaire souhaite la recevoir. Il est important d'effectuer votre demande dès votre emménagement afin de ne pas perdre de droit. Qui peut bénéficier de cette aide ? L'aide au logement concerne les foyers avec des revenus modestes, avec ou sans enfants à charge. Elle est également versée aux étudiants qu'ils résident dans un logement locatif ou dans un foyer par exemple. Le droit à l'aide au logement est déterminé en fonction de votre lieu de résidence, de la composition familiale et des ressources de votre foyer. Le montant de cette aide est calculé en fonction de vos ressources des 12 derniers mois. Il s'ajuste tous les 3 mois pour s'adapter au mieux à votre situation financière.

Pour savoir si vous pouvez en bénéficier, n'hésitez pas à estimer votre droit grâce à notre simulateur sur le site CAF.fr dans la rubrique Aides et démarches. Cela ne vous prendra pas plus de 5 minutes. Attention, le montant estimé est indicatif, seule la demande complète permet de calculer le montant exact de votre aide.

Comment faire votre demande ? 

Si vous n'êtes pas allocataire et qu'il s'agit de votre première demande, commencez par créer votre espace personnel sur le site CAF.fr ou téléchargez l'application mobile CAF Mon Compte. Votre espace personnel vous permettra de suivre et d'effectuer vos démarches, mais aussi de visualiser le montant de vos droits et de vos paiements. Pour cela, vous devez vous munir de votre numéro de sécurité sociale et de votre pièce d'identité. Un numéro de portable ou une adresse mail vous sera également demandé pour sécuriser cet espace. Il ne vous reste plus qu'à créer votre mot de passe et le tour est joué.

Vous pouvez également utiliser France Connect, qui sécurise votre identité et facilite le pré-remplissage de certaines données. C'est plus simple et plus rapide. Si vous n'avez pas encore de numéro de sécurité sociale, un identifiant provisoire vous est attribué. 

Si vous êtes déjà allocataire, connectez-vous avec votre numéro de sécurité sociale ou votre identifiant provisoire et votre mot de passe. Un test d'accès vous permet de savoir en quelques questions si vous êtes éligible à cette allocation. Si c'est le cas, vous pouvez continuer sur la saisie de la demande. Pour cela, rassemblez et préparez toutes les informations et pièces justificatives nécessaires. Elles sont listées sur le premier écran. Si vous n'avez pas toutes ces informations, vous pouvez mettre en attente votre demande à chaque étape de la saisie pour la reprendre plus tard. Tout au long de votre démarche, des bulles d'aide vous expliquent certains termes et vous permettent de bien compléter votre demande. Vous pouvez aussi poser des questions sur le chatbot, accessible sur chaque écran.

Si vous n'êtes pas allocataire, vous devez déclarer les informations relatives aux membres de votre foyer et à votre logement. Si vous êtes déjà allocataire, vous n'avez qu'à confirmer ou actualiser votre profil et déclarer les informations relatives à votre logement. Vos revenus des 12 derniers mois sont récupérés automatiquement. Toutefois, certaines ressources, par exemple les pensions alimentaires reçues, ne peuvent pas l'être. Pour ces situations, le montant à déclarer est annuel.

Lorsque vous avez complété votre demande, un récapitulatif vous permet de vérifier les informations saisies. Vous pouvez les modifier en cliquant sur le crayon bleu si vous vous rendez compte que vous avez fait une erreur.

Deux informations à connaître si vous êtes étudiant. Vous n'avez aucune ressource à déclarer si vous êtes étudiant et que vous êtes âgé de moins de 28 ans. Pensez également à déclarer si vous êtes boursier. Nous en tiendrons compte pour le calcul de votre aide au logement. Si vos parents perçoivent des prestations familiales pour vous, les allocations familiales par exemple, votre demande d'aide au logement aura des conséquences sur le montant de leurs prestations. Ils peuvent se renseigner directement auprès de leur CAF pour connaître le montant éventuel de baisse de leur droit. Vous pourrez comparer le montant de cette baisse avec l'estimation de votre droit d'aide au logement et ainsi faire le bon choix. Une fois que vous êtes bénéficiaire de l'aide au logement, elle est recalculée tous les trois mois en fonction des ressources des douze derniers mois de votre foyer. 

Selon votre situation professionnelle, soit nous recalculons automatiquement votre droit et vous n'aurez pas besoin de déclarer vos revenus, soit nous vous réclamons vos ressources et vous devez effectuer une déclaration tous les trois mois. Pensez à activer les notifications sur l'application mobile, ainsi nous vous alertons dès que vous avez une démarche à réaliser sur votre compte. N'oubliez pas de mettre à jour dans votre compte CAF tout changement dans votre situation familiale, votre situation professionnelle ou votre nouvelle adresse en cas de déménagement. 

Voilà, je vous ai donné toutes les clés pour réaliser votre demande d'aide au logement. À très bientôt sur CAFFR, sur notre application mobile, dans nos points d'accueil physiques ou par téléphone au 3230. 

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